Le cadre réglementaire de la mission de coordination sécurité

Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.

Pourquoi une mission CSPS ?

Impliquer les acteurs de la construction pour prévenir les risques d’accidents ou de maladies professionnelles et faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage.

Lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants sont appelés à intervenir sur des opérations de bâtiment ou de génie civil, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité est rendue obligatoire par le Code du travail. Le principal objectif est de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et la gestion de la coactivité sur le chantier. Le coordonnateur intervient dès la phase de conception avec l’architecte et pendant toute la phase de réalisation, jusqu’à la remise du Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) lors de la réception des travaux.

Notre offre de service

Nous vous accompagnons tout au long de votre projet et réalisons votre mission de Coordination  Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) en catégorie I, II ou III de la plus simple à la plus complexe des opérations.

  • Nous mettons tout notre savoir-faire et nos compétences pour défendre vos intérêts.
  • Nous adaptons la mission à votre cahier des charges tout en respectant la règlementation.
  • Nous vous conseillons et nous travaillons en équipe avec votre Maître d’œuvre et vos entreprises.
  • Nous vous accompagnons pendant toute la durée de votre projet : de la conception à la réception des travaux

Synthèse du contenu de la mission SPS :

En phase Conception :

  • Ouverture du Registre journal
  • Analyse documentaire (APS/APD, PRO, rapports de diagnostics…)
  • Réunions préparatoires (maîtrise d’ouvrage / maîtrise d’œuvre)
  • Elaboration du PGC (PGC simplifié en niveau 3)
  • Ouverture du DIUO
  • Projet de règlement CISSCT (uniquement en niveau 1)

En phase Réalisation :

  • Inspections communes avec chaque entreprise et sous-traitants
  • Inspection préalable avec le chef de l’établissement en activité (le cas échéant)
  • Examen et harmonisation des PPSPS
  • Participation aux réunions de chantier
  • Visites de chantier inopinées
  • Gestion administrative (présidence et secrétariat), du CISSCT en niveau 1
  • Consignation et tenue du registre journal
  • Mise à jour du PGC
  • Récolement documentaire pour constitution du DIUO
  • Finalisation et remise du DIUO

La norme AFNOR sur la Coordination SPS :

Parution de la Norme Française NF P 99-600 du 08 Juillet 2016 : Coordonnateurs SPS – Bonnes pratiques de consultation et d’évaluation des offres de coordinateurs SPS à l’attention des Maîtres d’Ouvrage.

Le présent document s’applique aux maîtres d’ouvrage. Il facilite l’élaboration de la phase de consultation et d’évaluation des offres de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS).

Zones d’intervention de JMP Coordination :

Implanté à Montauban en Tarn-et-Garonne (82), nous intervenonssur la région Midi-Pyrénées / Occitanie et dans les départements de :

Haute-Garonne – Toulouse (31)
Lot-et-Garonne – Agen(47)
Lot – Cahors (46)
Gers – Auch (32)
Aveyron – Rodez (12)
Tarn – Albi (81)
et autres régions sur demande.